CJCE, 14 oct. 2008, Grunkin-Paul, aff. no C-353/06

L’article 18 CE s’oppose à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national qui rattache la détermination du nom patronymique exclusivement à la nationalité, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l’instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre. En effet, le fait d’être obligé de porter, dans l’État membre dont l’intéressé possède la nationalité, un nom différent de celui déjà attribué et enregistré dans l’État membre de naissance et de résidence est susceptible d’entraver l’exercice du droit, consacré à l’article 18 CE, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Au vu du fait que l’intéressé portera un autre nom chaque fois qu’il franchit la frontière entre les deux États membres concernés, le rattachement à la nationalité, qui vise à garantir que le nom d’une personne puisse être déterminé de manière continue et stable, aboutira à un résultat contraire à celui recherché, de manière qu’il ne saurait justifier ce refus.