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Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Relations internationales en matière d'état civil
31 mai 2010
Textes

Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance dans un État contractant de la conclusion, de la dissolution ou de l’annulation d’un partenariat enregistré dans un autre État. Cette notion de partenariat enregistré correspond au Pacs en...

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