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Convention CIEC no 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Relations internationales en matière d'état civil
31 mai 2010
Textes

Cette convention a été conclue par des États-membres de la CIEC dans l’objectif d’organiser, en vue de l’application de l’article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, la coopération internationale administrative afin de déterminer l’identité et...

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