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Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile

Relations internationales en matière d'état civil
16 mars 2017
Textes

Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire.

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