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Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?

L'état civil des étrangers en France
24 novembre 2015
Question/réponse

Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers d’état civil dans les formes du droit français. Cependant, les règles de fond qui s’appliquent sont celles du pays concerné si elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français.

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