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L’état civil des étrangers en France

L'état civil des étrangers en France
23 novembre 2015
Fiche pratique

Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français mais les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. Pour l’établissement de certains actes d’état civil concernant des étrangers, l’intervention des autorités françaises peut être obligatoire. Différentes modalités spécifiques s’appliquent en fonction des actes (naissance, reconnaissance, mariage, décès). Des règles s’appliquent également concernant la possibilité d’inscrire des actes dans des livrets de famille étrangers. Concernant les étrangers en situation irrégulière de séjour, on peut relever que cette dernière est sans effet en matière d’état civil.

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