Recherche avancée

Pour pouvoir se prévaloir d’actes de l’état civil dans certains pays étrangers, un visa de conformité est demandé. En quoi cela consiste-t-il ?

Relations internationales en matière d'état civil
25 novembre 2015
Question/réponse

Certains pays exigent un visa sur l’expédition d’actes de l’état civil qu’ils reçoivent en l’absence de légalisation. Ce visa de conformité est une formule simplifiée de la légalisation et constate que l’expédition est établie dans les formes prévues par la loi française.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article