À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?

Mis à jour le , Vérifié le

Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et parfois la légalisation lors de leur utilisation à l’étranger.

À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ? Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et parfois la légalisation lors de leur utilisation à l’étranger, en particulier dans les pays signataires de la convention de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) de 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues.Les énonciations invariables sont imprimées en neuf langues : français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, turc, grec et portugais.Quant aux avis plurilingues, la CIEC, au sein de la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.