Recherche avancée

Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?

L'état civil des étrangers en France
24 novembre 2015
Question/réponse

Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles prévues pour les citoyens français. Le Code civil français prévoit l’obligation d’avoir un nom de famille. Il peut être choisi en application de la loi française ou les étranges peuvent aussi se prévaloir de leur loi nationale pour l’attribution du nom en justifiant ce choix par un certificat de coutume.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées