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Utilisation en France d’actes étrangers

L'état civil des étrangers en France
23 novembre 2015
Fiche pratique

Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés. Cependant, la production d’extraits plurilingues est tout à fait possible entre certains pays et supprime toute traduction et légalisation.

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