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Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
24 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no...

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