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Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
14 juin 2010
Jurisprudence

Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Ne pouvait ainsi se prévaloir du droit au transfert du bail prévu à l’article 14 de la loi...

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