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Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
20 avril 2010
Jurisprudence

La vie maritale se définit comme une situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme.

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