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CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
25 mai 2010
Jurisprudence

La décision d’irrecevabilité de la déclaration conjointe de PACS prise par le greffier du Tribunal d’instance comme par un agent diplomatique ou consulaire français, à l’étranger, ne constitue pas un acte administratif dont la juridiction administrative pourrait connaître.

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