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Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
3 juin 2013
Textes

Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle a pour objet de présenter les différentes modifications découlant de cette loi sur les règles concernant le mariages et l’adoption mais également de rappeler le principe...

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