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Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?

Acte de mariage
2 juin 2015
Question/réponse

Dans la situation particulière où les futurs époux sont domiciliés dans un pays ne connaissant pas ou n’autorisant pas le mariage homosexuel, leur mariage peut être célébré en France si l’un d’eux a la nationalité française selon l’article 171-9 du Code civil. Le mariage est alors célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie. À défaut, il est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix. Il n’est pas prévu de faire ressortir les fondements de cette compétence territoriale dans la rédaction de l’acte de mariage.

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