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Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
20 novembre 2015
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il s’est ainsi prononcé sur différents points et a déclaré conformes à la Constitution les dispositions concernant le mariage entre personnes de même...

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