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Dans le cadre des dossiers de mariage, quelles sont les pièces obligatoires à envoyer au procureur de la République, chaque fin d’année ?

Dossier et pièces à fournir
8 mars 2017
Question/réponse

Les pièces du dossier de mariage doivent être consignées et transmises par l’officier d’état civil chaque fin d’année au procureur.

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