Recherche avancée

Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage ?

Célébration du mariage
20 avril 2016
Question/réponse

Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du dossier.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article