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Dans un dossier de mariage, le futur époux étranger doit-il obligatoirement fournir une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait suffit ?

Célébration du mariage
20 avril 2016
Question/réponse

Il est exigé par le code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays et on ne peut alors pas exiger une forme de document que la législation de l’intéressé ne connait pas.

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