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Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
26 janvier 2018
Textes

Ce décret précise les modalités mises en oeuvre d’enregistrement, de modification et de dissolution du Pacs par le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires d’un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune.

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