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Décret no 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
30 octobre 2012
Textes

Ce décret précise les modalités mises en oeuvre par le notaire pour l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs.

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