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Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
15 juin 2011
Textes

Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement du contrat par un notaire.

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