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Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
28 mai 2013
Textes

Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais également d’adopter. Elle contient principalement des dispositions relatives au mariage, à l’adoption et au nom de famille mais aussi des dispositions de coordination des différents textes afin qu’ils...

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