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Pacte civil de solidarité (PACS)

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
18 mai 2015
Fiche pratique

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il y a des modalités et une procédure d’enregistrement du PACS spécifiques pour conclure un tel contrat. Ce contrat produit des effets sur le couple qui peuvent être considérés comme des avantages (par exemple des droits sociaux similaires à ceux d’un couple marié) mais aussi comme des inconvénients (sociaux et fiscaux). Le PACS peut se dissoudre par mariage, décès mais aussi par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

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