Recherche avancée

Quelles sont les conditions nécessaires à la célébration d’un mariage dit in extremis ?

Dossier et pièces à fournir
20 avril 2016
Question/réponse

En cas de péril imminent de mort concernant l’un des époux, le mariage dit in extremis peut être célébré. Des formalités spécifiques s’appliquent dans ce cas.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article