La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de mariage n’est pas obligatoire. La personne étrangère qui souhaiterait faire apposer une telle mention doit notamment fournir des documents officiels de son pays d’origine.
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
20 avril 2016
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