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Une personne est divorcée d’un 1er mariage et pacsée avec sa future épouse. Doit-on indiquer dans l’acte de mariage « divorcé de ... » malgré le Pacs ?

Acte de mariage
20 avril 2016
Question/réponse

Selon l’IGREC, l’acte de mariage doit faire référence à la dernière situation matrimoniale des époux s’ils ont été précédemment divorcés ou veufs. Or, le Pacs n’est pas considéré comme une situation matrimoniale mais comme un contrat.

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