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Union libre

Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité
18 mai 2015
Fiche pratique

L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. Une déclaration sous seing privé peut être faite en ce sens mais elle n’aura aucune valeur juridique réelle. Certaines modalités encadrent tout de même l’établissement d’une telle attestation. Lorsque le concubinage prend fin, aucune formalité ne s’impose.

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