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Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil

Services d’état civil
16 mars 2017
Fiche pratique

Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie. Le maire officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État et il est chargé de différentes missions à ce titre visant à établir et conserver les actes d’état civil et en garantir la mise à jour et la publicité.

Outre le maire et ses adjoints, différentes personnes peuvent être officiers d’état civil par délégation comme l’agent communal délégué ou le préfet ou son délégué spécial par exemple. Dans certains cas spéciaux, d’autres personnes peuvent l’être également comme le procureur de la République par exemple.

L’officier d’état civil dispose d’une autonomie importante dans l’organisation de ses services mais il reste sous le contrôle des autorités judiciaires. Quant aux éventuelles fautes et négligences des officiers d’état civil, elles peuvent engager la responsabilité de l’État, celle de la commune ou encore celle de l’officier lui-même.

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