Recherche avancée

Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, no 01-10677

Modes d'attribution ou d'acquisition
23 avril 2010
Jurisprudence

Aux termes de l’article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l’article 30-2 du Code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article