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Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018

Preuve
23 avril 2010
Jurisprudence

Aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait d’acte de naissance ne faisant pas foi de sa nationalité, la charge de la preuve de sa nationalité pèse sur le requérant. Ainsi, sont insuffisants à prouver la nationalité française, l’immatriculation...

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