Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
Aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait d’acte de naissance ne faisant pas foi de sa nationalité, la charge de la preuve de sa nationalité pèse sur le requérant. Ainsi, sont insuffisants à prouver la nationalité française, l’immatriculation comme française au Consulat général de Casablanca pendant quelques mois, l’obtention d’un passeport ou d’un carte d’identité française retirés quelques mois après, ou encore l’obtention d’un visa de trente jours avec un passeport marocain.
Mais attendu que la Cour d’appel a exactement décidé, d’abord, qu’aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait d’acte de naissance ne faisant pas foi de sa nationalité, Mme Y avait la charge de la preuve, et, ensuite, qu’en l’absence d’actes d’état civil établissant la naissance des ascendants du père de Mme Y sur le sol algérien, l’article 30-2 du Code civil exigeait une possession d’état constante de français d’elle-même et de son père ; que, relevant, d’abord, qu’elle n’a été immatriculée comme française, au Consulat général de France à…
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