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Cass. 2e civ., 19 juin 2002, no 02-60575

Modes d'attribution ou d'acquisition
1er juin 2010
Jurisprudence

Une personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner sa nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité et les 12 mois suivants. Cette possibilité n’a pas, pour autant, pour conséquence de donner un caractère provisoire à l’acquisition de...

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