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Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857

Preuve
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

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