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CE, 27 nov. 2013, no 365587

Modes d'attribution ou d'acquisition
25 juillet 2014
Jurisprudence

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation. Il valide la décision de rejet de la demande de naturalisation pour...

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