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Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Preuve
31 mai 2010
Textes

Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la preuve à l’étranger de la nationalité de leurs ressortissants, ayant égard aux dispositions concernant la délivrance d’une attestation de nationalité prévue par la Convention européenne sur la nationalité...

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