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Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil

Modes d'attribution ou d'acquisition
30 octobre 2012
Textes

Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d’un certain niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

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