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Décret no 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Modes d'attribution ou d'acquisition
5 novembre 2012
Textes

Ce décret vient approuver la charte des droits et devoirs du citoyen français.

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