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Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

Modes d'attribution ou d'acquisition
30 octobre 2012
Textes

Cette loi contient des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France (étudiants, étrangers ayant une activité professionnelle et ressortissants de l’UE) mais également des dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à la nationalité...

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