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Peut-on apposer une mention de perte volontaire de la nationalité française sur un acte de naissance suite à l’envoi d’un avis d’un officier de l’état civil étranger, la personne étant domiciliée à l’étranger ?

Perte
24 novembre 2015
Question/réponse

Une mention de nationalité ne peut pas être apposée par un officier d’état civil à la requête d’une autorité étrangère. La perte volontaire de nationalité doit faire l’objet d’une déclaration de l’intéressé auprès du consulat de France territorialement compétent. La mention de cette perte volontaire sera apposée sur l’acte de naissance si la déclaration est acceptée et par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

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