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Qu’appelle-t-on un officier d’état civil « incompétent » ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence. De tels actes sont nuls en principe mais ce sont les tribunaux qui prononce cette nullité, selon le degré de gravité et selon qu’il y ait volonté de fraude ou non.

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