Recherche avancée

Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et de tenir le répertoire civil. Le greffier en chef, quant à lui, reçoit les déclarations concernant l’exercice commun de l’autorité parentale, il délivre le certificat de nationalité française et adresse un avis de mention en ce sens au maire dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé. Il est également compétent pour recevoir les déclarations, modifications et dissolutions de PACS et en assure la publicité.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article