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Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres dans l’exercice de leurs fonctions peut engager la responsabilité de l’État, de la commune ou encore celle de l’officier. En cas de préjudice causé à un usager, la responsabilité de l’officer peut être engagée alors même qu’elle constitue une faute de service. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents pour trancher. Les sanctions encourues par l’officier peuvant aller de l’amende civile à la sanction pénale. Des mesures disciplinaires peuvent également être prononcées.

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