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Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte est l’enregistrement d’une déclaration.

Dans le premier cas, un officier d’état civil ne peut pas refuser de recevoir la déclaration et d’en dressser acte après avoir reçu les justificatifs et vérifié les informations données. Le refus de célébrer un mariage peut être opposé par le maire dans certains cas précis. Outre ces cas, seul le procureur peut s’opposer à la célébration.

Dans la seconde hypothèse, l’officier n’est pas juge des déclarations qui lui sont faites pour l’établissement d’un acte. Il doit cependant refuser son concours lorsque le caractère illicite, mensonger ou frauduleux serait révélé par les indications contenues dans l’acte ou par la consultation des pièces produites. Son refus peut également être donné lorsque la personne qui se présente ne semble pas en état de mesurer la portée de ses actes.

En revanche, il ne peut pas refuser de dresser un acte prévu par la loi et il ne peut pas non plus en dresser un d’office. La transcription d’acte, quant à elle, ne présente pas d’obstacle en principe.

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