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Base de connaissances juridiques

  • Relations internationales en matière d'état civil
    31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a pour objet de dispenser, entre les États parties, certains actes ou documents de...
  • Relations internationales en matière d'état civil
    31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue par des États-membres de la CIEC dans l’objectif d’organiser, en vue...
  • Relations internationales en matière d'état civil
    31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’améliorer les règles...
  • Mise à jour du livret de famille
    31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC dans l’objectif de promouvoir et...
  • Les justificatifs d’état civil
    28 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888

    Responsabilité, Passeport, Démarches et formalités administratives
    En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir...
  • Modes d'attribution ou d'acquisition
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Plusieurs pays membres de la CIEC ont décidé de coopérer, par un échange de renseignements...
  • Actes d'état civil
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’assurer l’efficacité et...
  • Nom de famille
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC n...

    Dans cette convention des pays membres de la CIEC ont convenu de différentes dispositions afin...
  • Nom de famille
    28 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 4 déc. 2009, Mme A c/ le Premier ministre, no 315818

    Acte de naissance, Nom de famille, Orthographe des noms et prénoms
    La loi prévoyant uniquement d’accoler, sur l’acte de naissance, les deux noms des parents de...
  • Jugement déclaratif de décès
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC n10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès

     Cette convention a été conclue entre plusieurs membres de la CIEC afin de définir des dispositions...
  • Relations internationales en matière d'état civil
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

    Cette convention conclue entre des États-membres de la CIEC a pour objectif de réduire le nombre...
  • Régime matrimonial
    28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin de faciliter la...
  • L'état civil des étrangers en France
    27 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264

    Filiation, Adoption simple, État civil et étranger
    La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et...
  • L'état civil des étrangers en France
    27 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369

    Filiation, Adoption, État civil et étranger
    Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a...
  • Relations internationales en matière d'état civil
    27 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’organiser d’un commun...
  • Autorité parentale
    27 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273

    Autorité parentale
    La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses...
  • Autorité parentale
    27 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051

    Autorité parentale, Séparation de corps, Acte usuel
    L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un...
  • Autorité parentale
    27 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no...

    Autorité parentale, Divorce, Acte usuel
    L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un...
  • Adoption simple
    26 mai 2010
    Jurisprudence

    CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793

    Adoption simple, Autorité parentale, Pacte civil de solidarité
    La requête en adoption simple faite par la partenaire pacsée de la mère biologique doit être...
  • Adoption simple
    26 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094

    Adoption simple, Majeur protégé
    Le consentement d’un majeur sous tutelle à son adoption ne peut être donné en ses lieu et place par...