Actualités juridiques - Décès

En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie...

Les services de l’état civil ont dû faire face à une situation inédite, générée par la crise...

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.Le...

L’article 80...

Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche...

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut...

La loi n^o 2019-774...

Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est...

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert...

Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018...

Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par...

L’établissement d’un acte d’état civil nécessite, selon le type de l’acte, trois catégories...

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive...

Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des...

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la...

Dans une question écrite n° 00643...

Dans une question écrite n° 2823 (JOAN...

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un...