Actualités juridiques - Décès

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert...

Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018...

Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par...

L’établissement d’un acte d’état civil nécessite, selon le type de l’acte, trois catégories...

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive...

Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des...

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la...

Dans une question écrite n° 00643...

Dans une question écrite n° 2823 (JOAN...

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un...

Le contenu de l'acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil.

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des...

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er...

Les règles relatives à la délégation de signature en matière funéraire ressortent de la  lecture...

En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent...

L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la...

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité...

Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable,...

« Simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations », tel était...