-
Décès9 juin 2021
Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un ...
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.Le... -
Décès29 mars 2021
Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en...
L’article 80... -
Décès13 décembre 2020
« Mort numérique » : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée...
Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche... -
Décès24 novembre 2020
J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la...
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut... -
Décès23 avril 2020
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
La loi no 2019-774... -
Décès5 janvier 2020
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est... -
Décès5 mars 2019
Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert... -
Décès4 mars 2019
Absence et disparition : des formes méconnues de la fin de la personnalité juridique
Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute... -
Décès6 novembre 2018
Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018... -
Décès16 juillet 2018
Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien...
Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par... -
Décès28 mai 2018
Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?
L’établissement d’un acte d’état civil nécessite, selon le type de l’acte, trois catégories... -
Décès4 avril 2018
La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive... -
Décès4 avril 2018
Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des... -
Décès4 avril 2018
Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du...
Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la... -
Décès14 mars 2018
Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation...
Dans une question écrite n° 00643... -
Décès14 mars 2018
L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
Dans une question écrite n° 2823 (JOAN... -
Décès2 novembre 2017
La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des...
Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un... -
Décès2 novembre 2017
Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de...
Le contenu de l'acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil. -
Décès12 septembre 2017
Vers l'établissement des certificats de décès par le corps infirmier ?
Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des... -
Décès12 septembre 2017
Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er...
- 1
- 2
