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Démarches et formalités administratives9 novembre 2018
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...
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Démarches et formalités administratives5 octobre 2018
Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no... -
Démarches et formalités administratives28 août 2018
Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule...
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Démarches et formalités administratives24 août 2018
La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation...
À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de... -
Démarches et formalités administratives9 juillet 2018
La Lettre Compta & Finances locales recherche des contributeurs !
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Démarches et formalités administratives9 juillet 2018
L’accès aux documents administratifs funéraires
Le principe de la communication des documents administratifs remonte à l’année 1948, année de la... -
Démarches et formalités administratives11 juin 2018
Nous sommes devenus agents mutualisés d’une communauté de communes. Notre arrêté de délégation d...
L’article R. 2122-10... -
Démarches et formalités administratives7 juin 2018
Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
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Démarches et formalités administratives6 juin 2018
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes...
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Démarches et formalités administratives6 juin 2018
La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de...
La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30... -
Démarches et formalités administratives17 avril 2018
Et si vous contribuiez à La Lettre Légibase Élections ?
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Démarches et formalités administratives4 avril 2018
Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications...
L’article 55... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2018
Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018... -
Démarches et formalités administratives22 janvier 2018
Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes...
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite... -
Démarches et formalités administratives4 octobre 2017
Quels sont les critères que nous devons remplir pour ne détenir qu’un seul registre d'état civil...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe... -
Démarches et formalités administratives12 septembre 2017
L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille... -
Démarches et formalités administratives12 septembre 2017
Cartes nationales d’identité : le défenseur des Droits saisi pour l’obtention de machines de...
Le 12 juillet 2017, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Laurent Russier (PCF), a saisi le...
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