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Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique »...
Le décret n° 2022-676... -
Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d...
Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de... -
Démarches et formalités administratives31 janvier 2022
Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première...
Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2021
Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état...
Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890... -
Démarches et formalités administratives26 novembre 2021
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités...
Le décret n° 2021-1205... -
Démarches et formalités administratives
La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 114
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Démarches et formalités administratives30 septembre 2021
« Plus pratique et plus robuste, la CNI est davantage sécurisée pour mieux combattre l’usurpation...
À Compiègne, le service État civil délivre les nouvelles cartes d’identité depuis mars 2021. Déjà... -
Démarches et formalités administratives30 septembre 2021
Carte nationale d’identité : modalités de délivrance et mentions obligatoires
Par deux questions en date du 6 mai 2021 et du 3 juin 2021... -
Démarches et formalités administratives30 septembre 2021
Inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts : quels choix pour les communes ?
Par une question... -
Démarches et formalités administratives30 août 2021
J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé...
L’article 730... -
Démarches et formalités administratives9 juillet 2021
Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021
La loi n° 2021-689... -
Démarches et formalités administratives29 juin 2021
Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre)...
La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.Leur... -
Démarches et formalités administratives9 juin 2021
Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de...
L’article 88... -
Démarches et formalités administratives8 juin 2021
Nous sommes interrogés par une dame âgée qui souhaite connaître le nombre de personnes...
Il n’est pas rare que des personnes contactent le service de l’état civil d’une commune pour... -
Démarches et formalités administratives7 juin 2021
Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles...
En tant qu’agent de l’État (CGCT, art. L. 2122-27... -
Démarches et formalités administratives7 juin 2021
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Démarches et formalités administratives14 mars 2021
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des... -
Démarches et formalités administratives14 mars 2021
Titres d'identité : le dispositif Justif'Adresse étendu à tous les départements de métropole
Après une expérimentation de deux années, menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines,... -
Démarches et formalités administratives18 janvier 2021
Le changement de sexe saisi par l’état civil
Depuis la nuit des temps, les individus sont répartis en deux groupes identitaires genrés et... -
Démarches et formalités administratives24 novembre 2020
L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
La publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés étaient...
Actualités juridiques - Démarches et formalités administratives
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