Actualités juridiques - Événement - Actes et mentions

Une circulaire NOR : JUSC1909309C...

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien...

Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est...

Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les...

Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de...

Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la...

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des...

L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en...

Le nom de famille, attribué par les parents à la naissance, est un élément majeur de l’identité des...

Délivrer des livrets de famille bilingues est toujours interdit sur plusieurs fondements, mais le...