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Actes et mentions25 novembre 2022
Naissance, mariage, décès, PACS, mentions : l’Insee met à jour ses bulletins d’état civil
Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une... -
Actes et mentions15 juin 2022
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
L’arrêté du 3 mai 2022... -
Actes et mentions14 juin 2021
Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la...
Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu... -
Actes et mentions24 novembre 2020
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Le décret no 2020-1370... -
Actes et mentions30 septembre 2020
Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire... -
Actes et mentions7 juin 2019
Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails
Une circulaire NOR : JUSC1909309C... -
Actes et mentions2 novembre 2017
L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien... -
Actes et mentions4 avril 2017
La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude...
Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est... -
Actes et mentions3 octobre 2016
Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les... -
Actes et mentions7 juillet 2016
Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de...
Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de... -
Actes et mentions3 novembre 2015
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la... -
Actes et mentions1er avril 2015
Pour construire une commune nouvelle, l’état civil est le ciment de la proximité
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des... -
Actes et mentions1er août 2014
Vague d’adaptation des modèles d’actes d’état civil, en attendant la révision de l’IGREC
L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en... -
Actes et mentions3 mars 2014
Entre égalité homme-femme et sécurité juridique, mieux vaut passer par la loi
Le nom de famille, attribué par les parents à la naissance, est un élément majeur de l’identité des... -
Actes et mentions4 février 2014
Degemer mat et ongui ettori* au livret de famille en langue régionale ?
Délivrer des livrets de famille bilingues est toujours interdit sur plusieurs fondements, mais le...