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Démarches et formalités administratives26 novembre 2021
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités...
Le décret n° 2021-1205... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal officiel... -
Démarches et formalités administratives2 juillet 2019
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA
Un conseil non publié no... -
Démarches et formalités administratives24 août 2018
La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation...
À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de... -
Démarches et formalités administratives6 juin 2018
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes...
Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie... -
Démarches et formalités administratives22 janvier 2018
Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes...
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2016
CNI et TES : la réforme et le mégafichier qui interpellent à plus d'un titre !
Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel... -
Démarches et formalités administratives3 mai 2016
Les maisons de services au public : quels liens avec l’état civil ?
Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP).... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2016
Préfectures et sous-préfectures : le redéploiement des missions se poursuit
Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100... -
Démarches et formalités administratives1er février 2016
COMEDEC distribue les cartes
Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes... -
Démarches et formalités administratives4 mai 2015
La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l...
L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2014
La lettre recommandée électronique peut être utilisée dans les téléservices
Les demandes à l’administration ont désormais un cadre légal pour être entièrement dématérialisées.... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2014
En phase de généralisation, comment se porte COMEDEC ?
« À partir de 2015, même les petites communes auront un réel intérêt » à se raccorder à la...
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