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Filiation22 mars 2022
Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant...
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption... -
Filiation3 février 2022
Changement de nom de famille : deux textes pour une procédure bientôt simplifiée
Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au... -
Filiation30 septembre 2021
Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017... -
Filiation9 juillet 2021
Un nom de famille aux enfants nés sans vie : une idée ancienne qui peine à aboutir
Le Sénat a adopté le 10 juin dernier une proposition de loi... -
Filiation16 janvier 2020
Un nouveau modèle de livret de famille !
Un arrêté publié au Journal officiel ... -
Filiation7 janvier 2020
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le... -
Filiation11 février 2019
Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux
Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de... -
Filiation5 octobre 2018
Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la... -
Filiation4 avril 2018
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal... -
Filiation14 mars 2018
Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles... -
Filiation8 février 2018
Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er... -
Filiation4 octobre 2017
Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille...
La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau... -
Filiation8 juin 2017
Nouvelle ergonomie de connexion à votre Légibase
Une nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase État civil & Cimetières est désormais mise... -
Filiation1er février 2017
GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus...
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France... -
Filiation2 septembre 2016
Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le...
L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction... -
Filiation3 août 2015
GPA : la Cour de cassation adopte la jurisprudence portée par la CEDH
Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de... -
Filiation2 mars 2015
La CEDH met le régime français d’interdiction de la GPA au pied du mur
Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté... -
Filiation5 janvier 2015
Effets de la GPA : le juge sécurise la situation de l’enfant
Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013... -
Filiation1er décembre 2014
Les couples homosexuels peuvent adopter des enfants issus d’une PMA… à l’étranger
L’adoption par le conjoint de l’enfant conçu par assistance médicale est désormais ouverte aux...
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